R-20, r. 9 (2013) - Règlement de prélèvement de la Commission de la construction du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2013-01-01

1. Le prélèvement imposé par la Commission de la construction du Québec est:

1°  dans le cas d’un employeur, de 0,75% du total de la rémunération versée à ses salariés;

2°  dans le cas d’un entrepreneur autonome, de 0,75% de sa rémunération à ce titre;

3°  dans le cas d’un salarié, de 0,75% de sa rémunération.

Malgré le premier alinéa, le montant minimum qu’un employeur ou un entrepreneur autonome doit verser à la Commission est de 10 $ par période mensuelle.

D. 1078-2012, a. 1.